ancien ministre, ancien député d'Ille-et-Vilaine, ancien président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, ancien maire de Vitré. Chevalier du 21 novembre 2014

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Au grade d'officier

ancien ministre, ancien député d'Ille-et-Vilaine, maire de Vitré ; 46 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Relations avec le Parlement

Au grade de chevalier

maire de Vitré

membres du Conseil des prélèvements obligatoires

B. ― Personnes qualifiées

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (renvoyée à la commission des lois)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen